Conditions générales de vente — ECF CERCA

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE – E.C.F. CERCA, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, entreprise de l’économie sociale et solidaire, au capital social de 2 500 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 312 379 266, SIRET 312 379 266 01221, TVA intracommunautaire FR52312379266, dont le siège social est situé Chavagné, Route de la Mothe, 79260 La Crèche (ci-après « ECF CERCA »).

Contact : téléphone 05 49 08 80 00 — courriel : serviceclient@ecf-cerca.fr.

ECF CERCA exploite un réseau d’écoles de conduite et de centres de formation agréés (ci-après « les Établissements »). Les Établissements sont des établissements secondaires d’ECF CERCA et n’ont pas de personnalité juridique distincte : ECF CERCA est l’unique cocontractant du Client. Le numéro d’agrément préfectoral de chaque Établissement figure sur sa fiche sur le Site.

ECF CERCA édite le site de vente en ligne www.ecf-cerca.fr (ci-après « le Site »), sur lequel sont proposées les prestations réalisées dans ses Établissements.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière, de services associés, de contenus numériques et de produits pédagogiques conclues en ligne sur le Site entre ECF CERCA et un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Lorsque l’élève est mineur, la commande est passée par son représentant légal, qui a la qualité de Client au titre des présentes et répond des obligations qui en découlent. À valider par l’avocat.

Les actions de formation commandées par les entreprises, organismes ou financeurs relèvent de conditions générales distinctes.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont datées et versionnées ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande, qu’ECF CERCA conserve et lui communique sur demande.

L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations préparant au permis de conduire sont régis par le Code de la route et ses textes d’application, notamment l’article L.213-2 relatif au contrat d’enseignement de la conduite. Les relations avec le Client sont en outre soumises au Code de la consommation.

Le Site donne accès, pour chaque prestation, aux informations suivantes : caractéristiques essentielles, durée ou volume, contenu, lieu d’exécution, prix TTC, modalités de paiement, méthodes et outils pédagogiques, dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires, conditions d’annulation et de report, durée de validité et conditions d’exercice du droit de rétractation.

La durée de formation pratique nécessaire ne peut être garantie : elle est estimée à l’issue de l’évaluation préalable prévue à l’article 5.

4.1 — La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville ; sélection d’un Établissement ; sélection d’une offre ; le cas échéant, choix de la date de la prestation ; saisie des informations personnelles ; acceptation des CGV ; le cas échéant, demande expresse d’exécution anticipée (articles 9.4 et 10.2) ; paiement ; confirmation.

Les formations pratiques soumises à évaluation préalable ne sont pas commandables en ligne avant la réalisation de cette évaluation. La commande en ligne porte d’abord sur l’évaluation préalable ; la formation pratique est commandée après celle-ci, dans les conditions de l’article 5.

4.2 — Avant de valider, le Client visualise le récapitulatif de sa commande (prestations, lieu, prix total TTC, dates éventuelles) et peut corriger toute erreur.

4.3 — La commande est validée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Elle n’est définitive qu’après acceptation du paiement. ECF CERCA se réserve le droit de refuser une commande en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, d’indisponibilité de la prestation ou de l’Établissement, ou de litige en cours avec le Client ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

4.4 — ECF CERCA adresse au Client, par courriel et sur support durable, une confirmation de la commande comprenant le récapitulatif, les présentes CGV dans leur version acceptée, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, la demande expresse du Client d’exécution anticipée avec sa date et son heure.

4.5 — Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’ECF CERCA sont considérés comme la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Tout contrat d’un montant supérieur à 120 € est archivé pendant dix ans ; le Client peut y accéder sur demande adressée à l’adresse de contact.

Pour les formations qui l’imposent, une évaluation préalable est réalisée dans le véhicule ou les locaux de l’Établissement sélectionné, au jour et à l’horaire convenus. Elle donne lieu à une estimation du volume de formation nécessaire, qui permet au Client de choisir la filière, la formule et la durée adaptées.

La formation pratique fait l’objet d’un contrat écrit d’enseignement de la conduite conclu entre le Client et ECF CERCA à l’issue de l’évaluation préalable, conformément à l’article L.213-2 du Code de la route. Ce contrat est conclu en agence ou à distance via le Site. Lorsqu’il est conclu à distance, les présentes CGV s’y appliquent et le délai de rétractation de l’article 9 court à compter de sa conclusion. Articulation à valider par l’avocat.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. ECF CERCA peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

7.1 — Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Payplug (connexion chiffrée TLS). Les données de carte bancaire sont saisies sur la page sécurisée du prestataire ; ECF CERCA n’en a jamais connaissance.

7.2 — Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer les achats de 100 € à 3 000 € en 3 ou 4 fois avec une carte bancaire.

Conditions : cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique, notamment de type Electron, Maestro, Nickel, ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : après avoir terminé sa commande, le Client clique sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire, qui affiche le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider. Il saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, s’identifie au moyen de ses identifiants. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois, fournies au format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter, puis notifie son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le « double clic » associé à la case à cocher vaut consentement à contracter et acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank. Les informations relatives à la commande sont transmises à Oney Bank, qui les utilise à des fins d’étude de la demande, d’octroi, de gestion et de recouvrement du crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Fonctionnement : le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet de régler la commande de la façon suivante : un apport obligatoire, débité le jour de la validation de la commande ; puis deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours pour le paiement en 3 fois et à 30, 60 et 90 jours pour le paiement en 4 fois. Ces mensualités comprennent des frais correspondant à 1,61 % du montant total de la commande pour un paiement en 3 fois et à 2,40 % pour un paiement en 4 fois, dans la limite de 25 € maximum pour un paiement en 3 fois et de 50 € maximum pour un paiement en 4 fois.

• Paiement en 3 fois, de 100 € à 3 000 € d’achat. Exemple : pour un achat de 150 €, apport de 52,42 € puis 2 mensualités de 50 €. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63 %. Coût du financement : 2,42 €, dans la limite de 25 € maximum.
• Paiement en 4 fois, de 100 € à 3 000 € d’achat. Exemple : pour un achat de 400 €, apport de 109,60 € puis 3 mensualités de 100 €. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 21,61 %. Coût du financement : 9,60 €, dans la limite de 50 € maximum.

Taux et exemples issus du document Oney du 04/10/2023 : à faire confirmer à jour par Payplug / Oney avant publication.

Oney Bank — SA au capital de 51 286 585 € — Siège social : 34 avenue de Flandre, 59170 Croix — RCS Lille Métropole 546 380 197 — n° ORIAS 07 023 261 (www.orias.fr) — Correspondance : CS 60006, 59895 Lille Cedex 9 — www.oney.fr.

7.3 — Les formations éligibles au Compte personnel de formation ne sont pas commandables sur le Site ; elles s’achètent exclusivement sur moncompteformation.gouv.fr. Les formations financées par le dispositif « Permis à 1 € par jour » sont soumises aux conditions propres à ce dispositif.

8.1 — Les dates des prestations sont fixées d’un commun accord entre le Client et l’Établissement, selon leurs disponibilités respectives et sous réserve de l’article 9.4.

8.2 — Annulation et report par le Client : toute prestation à date fixe (évaluation préalable, leçon, stage, examen blanc) peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures ouvrées avant l’horaire prévu, par les moyens indiqués sur la fiche de la prestation ou auprès de l’Établissement. Passé ce délai, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié (maladie, accident, décès d’un proche), la prestation est considérée comme réalisée et reste due. Délai à confirmer en cohérence avec le contrat d’enseignement et le règlement intérieur.

8.3 — Annulation ou report par ECF CERCA : en cas d’empêchement (indisponibilité de l’enseignant ou du véhicule, conditions météorologiques), ECF CERCA en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ; à défaut d’accord, la prestation est remboursée.

8.4 — Durée de validité : les forfaits, prestations et accès prépayés sont valables douze (12) mois à compter de la commande. Au-delà, les prestations non consommées ne sont ni réalisées ni remboursées, sauf motif légitime apprécié par ECF CERCA.

9.1 — Délai. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu en ligne, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 9.4, 10 et 11. Pour les prestations de services et les contenus numériques, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour les produits, il court à compter de leur réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 — Exercice. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, soit au moyen du formulaire figurant en annexe, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier à ECF CERCA, Chavagné, Route de la Mothe, 79260 La Crèche, ou par courriel à serviceclient@ecf-cerca.fr. En cas d’envoi par voie électronique, ECF CERCA en accuse réception sans délai sur support durable.

9.3 — Remboursement. Sous réserve des articles 9.4, 10 et 11, ECF CERCA rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.

9.4 — Exécution anticipée. Aucune prestation ne débute avant l’expiration du délai de rétractation, sauf si le Client choisit une date située dans ce délai. Dans ce cas, il formule avant le paiement, au moyen d’une case non pré-cochée, une demande expresse d’exécution anticipée et reconnaît les conséquences suivantes :

• avant le début de la prestation, le Client peut se rétracter et est remboursé intégralement ;
• pendant la prestation, le Client peut se rétracter et paie uniquement la partie déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est calculé au prorata du prix total convenu, selon la formule : prix total × (volume réalisé ÷ volume total) ;
• une fois la prestation entièrement exécutée, le Client ne peut plus se rétracter, même si le délai de 14 jours n’est pas écoulé (article 9.5).

Si le Client n’a pas formulé cette demande, aucune somme n’est due au titre de prestations fournies pendant le délai de rétractation.

9.5 — Exception. Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après la demande expresse du Client prévue à l’article 9.4 et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

10.1 — Les accès à des contenus numériques non fournis sur un support matériel (entraînement au code en ligne, modules e-learning) sont soumis au droit de rétractation de l’article 9.

10.2 — Le Client qui souhaite accéder au contenu immédiatement formule avant le paiement, au moyen d’une case non pré-cochée, une demande expresse d’ouverture immédiate de l’accès et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cette ouverture (article L.221-28 13° du Code de la consommation). À défaut, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.

10.3 — La durée d’accès est indiquée sur la fiche du contenu. L’accès est personnel et ne peut être cédé.

Les produits (outils, éditions pédagogiques) commandés en ligne sont soumis au droit de rétractation de l’article 9 ; le Client les renvoie à ECF CERCA, Chavagné, Route de la Mothe, 79260 La Crèche, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ; les frais de retour restent à sa charge. ECF CERCA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation peut être adressée à l’Établissement ou à ECF CERCA, par courriel à serviceclient@ecf-cerca.fr ou par courrier au siège. Lorsqu’une prestation n’est pas conforme au contrat (date, durée, contenu), ECF CERCA la rectifie ou la réalise de nouveau à ses frais, sans préjudice des autres droits que le Client tient de la loi, notamment de l’article 1217 du Code civil.

En cas de litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ECF CERCA restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

ECF CERCA, responsable de traitement, traite les données personnelles du Client pour la gestion de sa commande, de sa formation et de ses démarches administratives (base légale : exécution du contrat et obligations légales), ainsi que, le cas échéant, pour l’amélioration de ses services (intérêt légitime) et ses actions de prospection commerciale (consentement, sauf pour la proposition de prestations analogues à des clients existants, qui peuvent s’y opposer à tout moment).

Les données sont transmises aux seuls destinataires nécessaires à ces finalités : Établissements, prestataires techniques et d’hébergement du Site, prestataires de paiement et de financement, administrations compétentes. Elles sont hébergées dans l’Union européenne.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès de rgpd@ecf-cerca.fr ou par courrier au siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les durées de conservation et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité d’ECF CERCA, consultable sur la page politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Case 1 — exécution anticipée (affichée uniquement si la date de la prestation est à moins de 14 jours de la commande ; jamais pré-cochée) :

Case 2 — contenu numérique (affichée dès qu’un accès en ligne est ouvert immédiatement ; jamais pré-cochée) :